Comment Créer Une Societe En Tunisie ? Procédures de création d'une société en Tunisie

Voici une Résumé des étapes de création d’une Entreprise ou société en Tunisie :

1. Réservation de la dénomination sociale de la société
2. Rédaction des statuts (choix de forme juridique, nature d’activité et régime fiscal)
3. Obtention de L’attestation de dépôt de déclaration d'investissement si nécessaire
4. Retrait de la déclaration d'existence
5. Retrait de la carte d'identification fiscale
6. Immatriculation au Registre National Des Entreprises RNE
7. Ouverture compte bancaire et dépôt de capital social

QUELLES SONT LES ETAPES DETAILLEES POUR CREER UNE SOCIETE EN TUNISIE ?

ETAPE 1 : Réservation De La Dénomination Sociale

La réservation de la dénomination sociale est une étape cruciale pour toute entreprise en Tunisie, permettant de sécuriser l'identité juridique et commerciale de l'entreprise.
Ce processus implique de demander l'autorisation de choisir un nom spécifique auprès du Registre National des Entreprises.

ETAPE 2 : Structuration Et Rédaction Des Statuts De La Société

Choix de forme juridique d'entreprise en tunisie

La création d'une entreprise ou société implique de choisir sa forme juridique. Pour faire ce choix, il faut prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du capital social, les modalités d’imposition des bénéfices, ainsi que l'étendue de la responsabilité.

Les principales formes juridiques d’une société en Tunisie ?

- Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) : Elle est composée d’une seule personne physique ou morale, dirigée par un gérant et dispose d’un capital social.
- Société à responsabilité limitée (SARL) : Elle est dotée de la personnalité juridique, réunissant deux ou plusieurs personnes physiques ou morales (maximum 50), dirigée par un ou plusieurs gérants et dispose d’un capital social.
- Société anonyme (SA) : Elle est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins, Le capital ne peut être inférieur à 5000 Dinars.

Les formes juridiques qui n’exigent pas la rédaction de statuts ?

- Autoentrepreneur : Il permet de créer plus facilement une entité à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
- Entreprise individuelle (Personne physique) : dirigée par une seule personne physique, qui exerce son activité en son nom propre, Pas de capital social, Pas d'associés.

Déterminer la nature de l'activité d'entreprise en Tunisie

Avant de créer une entreprise, il faut définir l’activité. Elle peut être commerciale, artisanale, industrielle, service ou agricole. Il est possible de cumuler des activités de différentes natures.

Choix de régime fiscal d'entreprise en Tunisie

Le régime fiscal est l’ensemble des règles qui régissent l’application de votre imposition, il existe trois Régimes d'investissement en Tunisie :

- Partiellement Exportatrice : Les sociétés qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation.
- Totalement exportatrice : Les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l'étranger ou celles qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger.
- Totalement Exportatrice Non-Résidente : L’entreprise totalement exportatrice est considérée non-résidente (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non-résidents étrangers ou tunisiens.

Choix de siège social de la société en tunisie

En Tunisie, le choix du siège social de la société est une étape cruciale. Il peut être situé au domicile d’un associé, dans un local commercial, dans une pépinière d'entreprises, ou dans une société de domiciliation .

ETAPE 3 : Obtention de L’Attestation De Dépôt De Déclaration D'investissement

L'attestation de dépôt de déclaration permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers et fiscaux prévus par la loi d’investissement (aussi par la loi de finances).
Il s'agit de remplir un formulaire auprès de l'administration concernée afin de déclaration son domaine d'activité.

ETAPE 4 : Retrait de La Déclaration d'Existence Et de La Carte D'identification Fiscale (Patente)

La déclaration d’existence et le retrait de la patente sont une obligation légale qui est imposée à toute société ou entreprise Individuelle.
Fiscalement l’entreprise ne commence à exister qu’à partir de sa déclaration auprès du bureau de contrôle des impôts, et elle devient ainsi assujettie dès son immatriculation.

ETAPE 5 : Immatriculation au Registre National Des Entreprises (RNE)

La société n’est valablement constituée qu’après son immatriculation au Registre National Des Entreprises.
Le RNE est un fichier dédié à chaque entreprise répertoriant toutes les données, informations, modifications, et dans lequel sont inscrits tous les actes et documents devant être déposés conformément aux dispositions de la présente loi.
L’annonce au Journal Officiel (JORT) de la société est remplacée par une annonce au Bulletin Officiel du RNE (BORNE) sur le Web.

ETAPE 6 : Ouverture Compte Bancaire Et Dépôt de Capital Social

L'ouverture d'un compte bancaire et le dépôt du capital social sont deux étapes essentielles pour finaliser les démarches de la création d'une société. Le dépôt du capital social, qui est un montant minimum fixé par la loi, doit être effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société.
Le compte bancaire professionnel peut être en dinar tunisien, en dinar convertible ou en devise selon le régime fiscal de la société.

Combien coûte la création d’une société en Tunisie ?

La création d’une société en Tunisie présente un coût compétitif et transparent, faisant du pays une destination attractive pour les investisseurs nationaux et étrangers. Les frais dépendent principalement de la structure juridique, du capital social et des formalités légales requises, tout en restant globalement modérés par rapport aux standards régionaux. La Tunisie bénéficie d’un cadre réglementaire ouvert à l’investissement international, de procédures de création simplifiées et de mesures incitatives destinées à favoriser l’implantation et le développement des entreprises étrangères.

Quel est le délai de création d’une société en Tunisie ?

Le délai de création d’une société en Tunisie est relativement court, ce qui constitue un avantage pour les entrepreneurs et les investisseurs. Grâce à des procédures administratives simplifiées et à la digitalisation des démarches, la création d’entreprise peut être réalisée en quelques jours, selon la forme juridique choisie et la conformité du dossier. Ce délai réduit permet un lancement rapide des activités et renforce l’attractivité du climat des affaires en Tunisie.

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Création société Tunisie : documents requis pour entreprise individuelle et société

Entreprise individuelle / Personne physique

Pour créer une entreprise individuelle en Tunisie, les documents suivants sont requis :

•   Tunisiens : Copie de la carte d’identité nationale tunisienne.
•   Étrangers résidents : Copie du passeport valide et Copie de la carte de séjour en cours de validité.
•   Copie originale du contrat de location du local professionnel, dûment enregistré auprès de la Recette des Finances, ou Attestation de domiciliation.
•   Copie du diplôme, ou Attestations ou certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle en relation avec l’activité exercée.
•   Activités réglementées : Copie de l’attestation d’inscription en cours de validité, délivrée par les ordres ou organismes professionnels compétents.

Société / Personne morale

Les documents exigés dépendent du statut des associés et du gérant :

Identification des associés et du gérant :

•   Tunisiens : Copie de la carte d’identité nationale tunisienne.
•   Tunisiens résidant à l’étranger : Copie de la carte d’identité nationale tunisienne, ou Copie de la carte de séjour ou titre de résidence.
•   Étrangers : Copie du passeport valide.

Associé personne morale :

•   Société tunisienne : Copie de l’extrait du Registre National des Entreprises (RNE).
•   Société étrangère : Copie de l’extrait KBIS ou document équivalent du registre de commerce du pays d’origine.

Activités soumises à réglementation :

•   Copie de l’attestation d’inscription valide délivrée par l’organisme professionnel concerné,
•   Copie du cahier des charges dûment signé et approuvé, selon l’activité exercée.

Siège social :

•   Copie originale du contrat de location enregistré à la Recette des Finances,
•   Attestation de domiciliation.

Certains secteurs d’activité peuvent nécessiter des autorisations ou documents complémentairesNotre équipe vous accompagne à chaque étape pour assurer la conformité de votre dossier.

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•   La recommandation de solutions alternatives si besoin
•   La demande de certificat de réservation dénomination sociale
•   Demande d’agrément de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation ou Centre de Promotion des Exportations  de La Tunisie
•   Rédaction des statuts et contrat de location
•   Immatriculation de la société : matricule fiscal, déclaration d’existence, registre National des Entreprises, code en douane
•   Annonces légales au Bulletin Officiel du Registre National des Entreprises

Incitation à la création des sociétés en Tunisie :

Encouragement création sociétés de services ou industrielles« Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux »:

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

•   100% pour la première année,
•   75% pour la deuxième année,
•   50% pour la troisième année,
•   25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

Loi de Finances 2026 : quand l’emploi des jeunes diplômés devient un avantage pour les sociétés

La mesure phare de la Loi de Finances 2026 (article 13) prévoit que l’État tunisien prenne en charge la contribution patronale à la sécurité sociale pour les jeunes diplômés recrutés dans le secteur privé à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Cette prise en charge est dégressive et étalée sur cinq ans, selon le schéma suivant :

•   100 % la 1ʳᵉ année
•   80 % la 2ᵉ année
•   60 % la 3ᵉ année
•   40 % la 4ᵉ année
•   20 % la 5ᵉ année

Ce dispositif vise à réduire progressivement le coût du travail pour les entreprises, tout en favorisant l’intégration durable des jeunes diplômés dans le marché de l’emploi.

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